Droit administratif
Le transfert d'un spanc
Conflits avec une administration et recours
A propos du transfert du SPANC (loi NOtre), qui aurait du être créé obligatoirement par les communes avant de nous le transférer (intercommunalité, gestion en régie).
Doit-on supporter les couts de la création d'un service SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) alors que ce dernier n'a pas été mis en place par les communes auparavant ?
Les aides de l'AERMC sont-elles perdues ? peut-on réclamer préjudice aux communes (CAB ou Mairie) ?
Question posée le 27/12/2017
Par Oceane2b
Département : (20)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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