Droit des affaires
Cession d'un bail commercial
Bail commercial
Mon locataire doit céder son bail commercial et je voudrais récupérer des parties communes sur sa location, par exemple, une buanderie, un garage, un débarras.... Ai-je le droit ?
Question posée le 27/12/2017
Par Coco
Département : Jura (39)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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