Fiscalité sur les biens immobiliers
Calcul de l'impôt
Bonjour,
j'ai un bien de robien qui me permet de soustraire 10700 € de mes revenus par an et de ce fait , de réduire les impots
J'ai monté une sci avec laquelle j'ai acheté un appartement.Sur cet appartement , je vais créer un déficit fonciers ( recettes loyers - charges ).A quoi me sert ce déficit ? Comment est ce que je l'intègre dans ma déclaration IR ?
Merci
Question posée le 06/11/2011
Par Jl family
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Lorsque les charges sont supérieures aux recettes locatives, le propriétaire constate un déficit.
Ce déficit foncier est en principe déductible du revenu global du propriétaire, dans la limite de 10.700 euros par an, lorsqu’il s’agit de dépenses autres que les intérêts d’emprunts. En effet, seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Les dépenses de construction ou d’agrandissement ne sont pas prises en compte.
Par ailleurs, le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer les locaux nus, à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans (art. 156 I 3° du Code Général des Impôts). Lorsque le bien appartient à une SCI, chaque associé doit conserver les parts qu’il détient dans la société pendant cette durée de 6 années pour pouvoir bénéficier de cette déduction.
Lorsque le revenu global de l’année n’a pas permis d’imputer la totalité des 10.700 € ou que le déficit résulte des intérêts d’emprunts, le solde est reportable sur les dix années suivantes.
Pour plus d'informations sur l'imposition des revenus fonciers, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-104-l-imposition-des-revenus-fonciers.html
Cordialement.
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