Droit des affaires
Propriété intellectuelle d'un patron de couture
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
confectionner un sac ou un vêtement pour le vendre à partir d'un patron du commerce est interdit sans l'autorisation de l'auteur.
À partir de quelles modifications apportées au patron de base le sac n'est plus considéré comme une copie et devient donc légal ?
Vous remerciant,
Cordialement.
Question posée le 06/01/2018
Par Janeemilie
Département : Mayenne (53)
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