Arrèt maladie longue durée et taxes
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour ! Je suis en arrèt de travail depuis 9 mois suite à une deuxième intervention sur une épaule.( Et mon arrèt va durer encore très longtemps). Je suis indemnisée de 10 euros par jour par la CPAM; mariée avec deux enfants à charge.
Puis-je bénéficier d'une réduction au niveau de la taxe foncière et d'habitation? Nous ne sommes pas imposables sur le revenu.
Merci pour votre réponse
Question posée le 06/11/2011
Par Lisalex
Département : Vendée (85)
Bonjour,
La taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale d'après votre situation au 1er janvier.
Les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sont seulement :
- les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins, et personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2010.
En revanche, il est possible de demander un plafonnement de taxe d'habitation sous conditions de ressources à la double condition suivante :
- vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2010,
- votre revenu fiscal de référence en 2010 ne dépasse pas certaines limites.
Je vous rappelle le plafond de revenus pour les réductions en 2011 en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2010 :
- 10 024 euros pour une part pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- 11 362 euros pour 1,25 part
- 12 700 euros pour 1,5 part
Demi-part supplémentaire + 2 676 euros
Quart de part supplémentaire + 1 338 euros
En principe l'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont vous pouvez bénéficier. Comme la situation prise en compte est celle existant au 1er janvier, il se peut que l'administration fiscale n'est pas réévalué votre situation.
Si vous pensez que le dégrèvement auquel vous avez droit n'a pas été effectué par l'administration fiscale, alors vous pouvez adresser cette demande au service des impôts en vous inspirant de ce modèle : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
Cependant, si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Sont exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale :
- Les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides
- Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite.
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite. (la limite est la même que celle fixée ci-dessus pour les personnes âgés de plus de 75 ans).
Compte tenu de la proximité de l'échéance à laquelle ces taxes doivent être payées, je vous invite à contacter rapidement l'administration fiscale afin d'éviter toute majoration.
Cordialement.
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