Vente aux encheres
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons été déclaré adjudicataire d'une maison, les anciens propriétaires ont quittés les lieux avec les clés. Pouvons nous prendre un serrurier et ouvrir la maison par le biais de notre assurance habitation.
Je vous remercie pour votre retour.
Bien à vous
Question posée le 07/01/2018
Par Catherine
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Selon la loi, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion.
Mais si les locataires ne vous ont pas signifié officiellement leur départ, vous ne pouvez pas considérer ce fait comme acquis.
Par contre, s'ils vous ont adressé un email ou un courrier, vous pourrez reprendre possession des lieux avec le concours d'un serrurier.
Dans le premier cas, vous devrez faire constater l'abandon des lieux par un huissier de Justice et saisir le Tribunal pour demander l'autorisation d'ouvrir.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Procédure d'Appel
...
http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |