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Droit de l'immobilier

Humidité et dégradation de mon logement
Logement loué : entretien et travaux

Depuis quelques jours et suite aux intempéries, l'eau s'infiltre par 2 fenêtres dans mon logement et occasionne des dégâts (peinture qui cloque, plâtre qui s'abîme...). Comment puis-je le signifier, par courrier, à l'agence afin qu'elle le notifie dans l'état des lieux car je ne veux pas que ces dégradations m'incombent à la sortie de ce logement?


Question posée le 06/11/2011

Par Cristèle

Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)


Mots clés de cette question :assurance habitationdéclaration de sinistre location et déclaration de sinistre
Date de la réponse : le 09/11/2011

Bonjour,

En cas de sinistre, le bailleur doit déclarer à son assurance "multirisque" les dégâts immobiliers.

Le locataire doit déclarer à son assureur la perte de son mobilier ou les détériorations intervenues à l'intérieur de son logement ; il en est ainsi lorsque la pluie a pénétré dans le logement en raison d'une toiture endommagée. Il est recommandé au locataire d'avertir, systématiquement et sans tarder, le propriétaire, ou le cas échéant, le gérant, des dégâts au clos et au couvert pour qu'il puisse lui-même faire sa propre déclaration.

Dans un premier temps je vous invite à contacter le plus rapidement possible l'agence afin de l'informer de la situation. Parallèlement, une déclaration de sinistre devra être effectuée auprès de votre assurance ainsi que de l'assurance de l'immeuble souscrite par le propriétaire ou par le syndic dans la cas d'un immeuble en copropriété.

Vous trouverez ci dessous deux modèle de lettre de déclaration de sinistre que vous pourrez télécharger gratuitement et adapter à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-sinistre-a-l-assurance-habitation-2465.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-sinistre-a-l-assureur-1260.html

Cordialement.

Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence

Date de la réponse : le 30/11/2011

Bonjour,

Les dégats dont vous faites état ne seront pas mentionnés dans l'état des lieux, car celui-ci a été fait au moment de votre entrée dans les lieux.

En revanche, vous devez sans attendre, informer votre propriétaire en LR avec AR de ces infiltrations et lui demander de faire le nécessaire afin d'y remédier.

En effet, votre propriétaire a certaines obligations au titre du bail (j'imagine soumis à la loi du 6 juillet 1989).

Il serait prudent également de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Cordialement

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