Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Remboursement trop perçu huissier
Conflits avec une administration et recours
Suite à un acte de divorce avec mon ex-femme, il est stipulé que je dois rembourser la moitié de la somme de 25028,14 € c'est à dire 12514,07 €, or j'ai remboursé 15745,50 € au lieu de 12514,07 € ce qui fait un surplus de 3231,43 €. Je suis aller voir la SCP Guy BLAU et Anne-Catherine GUFFLET huissiers de justice à Thionville qui sont en charge du dossier de mon ex-femme Aline PY BONNEFOY dossier n°155512, c'est un dossier à son nom uniquement et c'était convenu entre avocats que je rembourse à ce même huissier la moitié de la somme de 25028,14 € comme stipulé dans l'acte de divorce. Hors lorsque je me suis rendu chez l'huissier et que je pose la question, est il possible de me rembourser le surplus, on me dit clairement "de toute façon on ne vous remboursera pas". C'est pour cela que je vous sollicite pour savoir s'il est dans ces droits pour me refuser le remboursement de mon surplus.
Merci
cordialement
Question posée le 08/01/2018
Par Gibon68
Département : Moselle (57)
Tweet |