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Droit de l'immobilier

Achat d'un bien immobilier en tant que femme séparée
Financement bancaire d'un bien immobilier

Je suis séparé depuis 5 ans d'avec mon mari, mais restant mariée sous contrat de mariage, puis-je faire l'achat d'un bien immobilier sans que mon mari ne soit impliqué dans cet investissement


Question posée le 06/11/2011

Par Sousoune87

Département : Haute-Vienne (87)


Mots clés de cette question :achat bien immobiliercontrat de mariage séparation de biens
Date de la réponse : le 09/11/2011

Bonjour,

Vous indiquez être mariée sous contrat de mariage. S’agit-il d’un contrat de séparation de biens ?

Si c’est le cas, vous pouvez acheter seule un bien immobilier. Il vous appartiendra en propre en totalité, ce qui signifie que vous conserverez une totale liberté de gestion de ce bien. Vous pourrez donc le louer, le vendre ou le donner sans que votre époux n’intervienne. Votre mari ne sera pas impliqué dans cet investissement.

Cordialement.

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