Retard de livraison d'une voiture gagner
Conflits avec une administration et recours
En Juillet dernier, j'ai remporté un jeux-concours officiel sur le site Fdj pour gagner une voiture. La Fdj me contact et me préviens que la voiture sera livré fin octobre début novembre, mais depuis a chaque email échangé, on me dit que cela a pris du retard que la voiture sera livrée sous 2 semaines, mais jamais de voiture, de plus a chaque appel depuis le 11 décembre la Fdj me promet de me recontacter pour réglé le problème mais ne le fait jamais. Y a-t-il des recours ?
Question posée le 09/01/2018
Par Yannis67
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Il convient de rappeler les disposistions de l’articles 1103 du code civil selon lesquelles « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat selon lequelle les parties sont en théorie contraintes de respecter leurs engagements d'elles-même et ne peuvent pas se rétracter unilatéralement.
Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, la force obligatoire attachée au contrat permet à l’autre partie de saisir la justice en raison la mauvaise exécution ou de la non-exécution du contrat.
Le jeux-concours s’apparentant à un contrat, la Francaise des jeux s’est donc obligée à vous fournir un lot en cas de victoire et il vous est donc certainement possible de la contraindre à s’executer.
Pour ce faire, avant d’envisager un recours contentieux devant une juridiction pour lequel l’entremise d’un avocat sera certainement nécéssaire, vous devez adresser lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure d'exécuter les obligations contractuelles.
En effet, une telle mise en demeure, est un préalable obligatoire à adresser à son cocontractant avant toute action en justice et devrait au surplus très certainement débloquer la situation.
Bien à vous
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