Changement de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Ma fille est actuellement étudiante sur Paris.
Je lui loue un studio (600 euros mensuel) qui vient d’être racheté par un couple dans le but d'investir.
Son bail est un 3 ans renouvelable 3 ans en février 2019.
Les nouveaux propriétaires souhaitent augmenter progressivement (selon leurs dires) le loyer a 800 euros mensuels.
Ils souhaitent aussi faire un avenant pour passer le bail de bail nu en meublé (les meubles sont à nous).
Quelles sont les droits de ma fille concernant ce bail ?
Je vous remercie par avance
Catherine Fournier
Question posée le 10/01/2018
Par Cathyfc
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Votre fille est locataire selon un bail 3 ans qui est renouvelable par tacite reconduction (loi du 6 juillet 1989).
Le montant du loyer doiti être indexé selon les dispositions du contrat.
Vous n'êtes donc en aucun cas tenue d'accepter une augmentation du loyer puisque cela constituerait une modification du contrat.
La seule façon d'augmenter le loyer pour les propriétaires (hors indexation contractuelle) est de passer par la procédure de réévaluation dans le cas où le loyer serait manifestement sous-évalué.
La procédure est compliquée et je doute que les nouveaux propriétaires tentent cela. De plus, il me paraît peu probable que le loyer le soit réellement.
Concernant la location meublée, cela constitue également une modification du contrat de bail que vous n'êtes pas tenue d'accepter.
De plus, dans le cas d'un meublé, c'est le propriétaire qui doit fournir les meubles. Sinon, le contrat ne peut pas être qualifié de meublé.
Encore, un bail meublé est un bail d'un an. Le bail actuel est de 3 ans. Vous seriez donc moins protégée avec ce nouveau contrat.
Il me semble évident que les propriétaires veulent bénéficier du régime fiscal de faveur du meublé mais finalement, vous n'avez pas à renoncer à des droits pour leur permettre ce montage.
Je vous suggère donc de refuser ces propositions en indiquant simplement que vous avez un contrat de bail auquel toutes les parties doivent se tenir et que le loyer augmente normalement selon l'indexation.
Vous pourriez enfin être inquiète que les propriétaires tentent de résilier le bail en février 2019. Mais pour cela, ils devront justifier leur congé par leur volonté de reprendre le bien pour y habiter (eux ou un de leur descendant).
Si cet appartement est un investissement locatif pour eux, ils ne recourront sans doute pas à cette procédure.
Et s'ils le tentent alors qu'ils souhaitent en fait le louer à quelqu'un d'autre, le congé ne sera pas valable et ils s'exposent à des sanctions pénales.
En cas de difficulté, vous pouvez faire appel à mon Cabinet.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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