Mon avocat refuse de me transmettre la minute du jugement
Procédures en justice
Suite à dépôt de plainte en 2011 conjointement avec ma sœur, notre père étant victime d'escroqueries et abus de faiblesse (aujourd'hui décédé), l'affaire a été appelée devant le tribunal correctionnel le 24.09.2015 et jugement rendu le 15.10.2015.
Avant l'audience, mon avocat a refusé de :
* me communiquer les conclusions de la partie
adverse.
* les conclusions que l'avocate
de ma sœur lui a adressées en septembre 2015
puisque nous avons le même but et
déposé la plainte conjointement.
* Il a préparé des conclusions sans me les
soumettre
* Mon avocat ne m'a pas communiqué le jugement
qui lui a été adressé directement
Il aura fallu que je le menace de saisir Mr le
Bâtonnier du Barreau pour les recevoir
Mais il ne m'a pas communiqué les conclusions des parties alors que l'affaire sera de nouveau plaidé en APPEL.
Que faire pour que toutes les pièces me soient transmises ?
Avec mes Remerciements anticipés
L DE PRETTO
Question posée le 12/01/2018
Par Lilianne
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il convient de se référer au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) qui règlemente cette profession.
L’article 1.3 du RIN dispose en effet :
« Respect et interprétation des règles Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.
L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. »
Il résulte de ce texte que l’avocat doit impérativement tenir son client informé des diligences effectuées et agir en toutes circonstances en accord avec les souhaits de ce dernier. Cela sous-tend nécessairement une information complète sur les procédures en cours sous réserves de certaines règles relatives au secret professionnel.
Vous devez en cas de difficulté avec votre avocat saisir le bâtonnier du barreau auprès duquel il est inscrit, qui l’enjoindra si nécessaire de cesser ses entorses au RIN et à sa déontologie professionelle.
Bien à vous
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