Résiliation abonnement internet pour défaut de service
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
J'ai souscrit à un abonnement adsl(téléphone+internet)le 15 avril 2011, pour une durée d'un an. Depuis le mois de septembre je n'ai plus accès à ces services, et le service client me demande de faire à nouveau une ouverture de ligne téléphonique et un dégroupage. Suis-je en droit de résilier cet abonnement avant la fin d'engagement, sans continuer à payer pour un service dont je ne dispose même plus?
Question posée le 07/11/2011
Par Milie
Département : (97)
Bonjour,
Selon l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties ». Votre fournisseur Internet s’est engagé à vous fournir une connexion internet et une ligne téléphonique. Il doit donc respecter ces engagements. Cela relève de sa responsabilité et constitue un motif légitime de résiliation du contrat.
A défaut de solution amiable, vous pourrez résilier votre abonnement en invoquant un motif légitime de non fonctionnement des services. Dans ce cas, vous n’aurez pas à régler les échéances restantes de votre contrat, mais simplement un préavis de 10 jours à respecter.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-suite-a-une-coupure-abusive-ou-a-un-mauvais-fonctionnement-de-connexion-internet-350.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-internet-orange-2052.html
Cordialement.
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