Droit des affaires
Promesse non tenue bailleur commercial
Bail commercial
Bonjour,
Je loue un bail commercial depuis 7 ans pour de la mécanique, sur le bail il est stipulé que le bailleur ne fera aucun travaux et que je n'ai aucun recours. Oralement à la signature du bail en 2011 et par mail en 2014 il m'a promis la pose de l'eau il ne le fait pas! ai je un recours ? Je n'ai pas d'arrivée d'eau pas de toilette pas d'évacuation, ce qui rend en plus inapplicable la clause me demandant de maintenir les locaux propres.
Cordialement
Question posée le 12/01/2018
Par Kathy5858
Département : Nièvre (58)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |