Droit administratif
L impossible
Permis de séjour et démarches des étrangers
bonjour j ai fait un pourvoi en cassation juste après la décision de la cour d appel le 27/09/2016 et la cour de cassation m informe par courrier qu elle déjà statué sur mon affaire le 3/02/2010 incroyable
Question posée le 15/01/2018
Par Nounou
Département : Charente (16)
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