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Exécution d'une décision de justice
Saisie d'huissier
Bonjour,
J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avais gagné et que je serai remboursée. Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement. Qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup.
Bien cordialement
Question posée le 15/01/2018
Par Au secours
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Thierry DEBARD (Avocat)
Bonjour, difficile de répondre sans voir le jugement .... debard.avocat@gmail.com
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Je vous informe qu'il convient d'analyser votre dossier, et plus spécifiquement le jugement.
Je vous précise que mon cabinet d’avocat assiste et conseille les clients principalement dans les domaines suivants : droit immobilier, droit des affaires et droit de la famille.
Si vous souhaitez un rendez-vous au cabinet, je vous invite à me contacter.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
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