Droit administratif
Demande modèle de lettres de contestation
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
Je cherche un modèle de lettres pour faire appel
a une ordonnance de non conciliation rendu par le tribunal de grande instance a mon encontre
Merci.
Question posée le 18/01/2018
Par Anis02
Département : Moselle (57)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 18/01/2018
Avocat obligatoire.
Vous ne pouvez pas écrire à la cour pour faire appel.
Cordialement
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