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Demandez un devisSuite à une décision de Cassation le 11 O5 2017 annulant l'Appel mis en question, la partie adverse dépose une déclaration de saisine le 6 12 2017 soit plus de 6 mois après.Le délai n'est-il pas dépassé?
Question posée le 17/01/2018
Par Ericdan
Département : Alpes-Maritimes (6)
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