Droit administratif
Réclamation de cotisayions
Conflits avec une administration et recours
J'ai reçu, en date du 22 décembre 2017, une lettre émanant de la CIPAV me réclamant le paiement de cotisations datant de 2010 et 2012. Or, depuis cette date, je n'ai reçu aucun rappel, aucune lettre, aucun mail faisant état de ces cotisations dues. Ma question est la suivante : Ont-il le droit, dans ce cas de figure, de réclamer des sommes cinq ans après? (étant entendu que durant ces cinq années je n'ai rien reçu de leur part)
Question posée le 18/01/2018
Par Jmh
Département : Hauts-de-Seine (92)
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