Peine
Procédure
J'ai été condamnée à de la prison ferme au total : 56 mois mais suspension de peine pour raison médical,depuis 2007 jusqu'à maintenant dernier contrôle médical 2017 - Réponse des experts : Incompatible avec la détention à chaque fois - Mme le Juge d'application des peines m'a dit de faire une demande pour une réduction de peine - c'est la Cour d'Appel qui avait révoqué le sursis - comment faire pour demander une demande - merci - cordialement -
Question posée le 19/01/2018
Par Cloclo56
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
La réduction de peine est un dispositif prévu par les articles 721 à 721-3 du code pénal.
Cette mesure permet à un condamné de réduire la durée de l’incarcération s'il n'a pas fait l'objet de condamnation à une réclusion criminelle à perpétuité.
Il convient de distinguer la remise de peine ordinaire pour le condamné qui fait preuve de bonne conduite, la réduction de peine supplémentaire réservée à celui qui démontre des efforts sérieux de réadaptation sociale et la remise de peine exceptionnelle qui gratifie une collaboration du prisonnier dans le cadre d’une instruction.
A ce titre, les articles précités disposent que toute personne condamnée à de la prison ferme bénéficie d'un « crédit de réduction de peine », calculé en fonction de la durée de la condamnation prononcée.
Pour les peines d'un an et plus, ce crédit est de de 3 mois pour la 1re année, puis de 2 mois pour les années suivantes.
Ces réductions sont accordées en principe automatiquement sans demande de la part de la personne condamnée mais des efforts sérieux de réadaptation ou des circonstances particulières peuvent justifier des réductions de peines supplémentaires s'ajoutant aux réductions de peine automatique.
Pour obtenir ces réductions de peines, vous devez vous adresser au juge de l'application des peines par lettre motivée en exposant votre situation.
En cas de difficulté, vous pouvez avoir recours aux services d’un avocat mais ce concours n’est légalement pas obligatoire.
Bien à vous
| Tweet |