Vente d'un bien immobilier délai non respecté
Achat-vente d'un bien immobilier
nous sommes vendeur. un compromis de vente a été signé le 14/6/17 date pour obtention prêt 16/10/17 signature 31/10/17 le 20/10/17 convocation à la banque le 8/11/17 accord de principe pour prêt offre de prêt datée du 11/12/17 (tout est hors délai) Est on obligé de signer la vente et peut on demander des dommages et intérêts. Est ce dans les compétences d'un huissier
Question posée le 20/01/2018
Par Ciboulette
Département : Val-d'Oise (95)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Bonjour,
Il convient d'étudier les termes du compromis que vous avez signé avant de vous répondre.
Bien à vous
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Je vais compléter la réponse de mon Confrère.
Le compromis de vente prévoit des dates mais les établissements bancaires traînent souvent lorsqu'il s'agit de débloquer les fonds.
Il est donc fréquent que les délais prévus au compromis soient dépassés.
Le Code civil prévoit que le paiement, même hors délai, vaut vente.
Toutefois, selon les prescriptions du compromis (notamment s'ils n'ont pas respecté les délais pour présenter leurs demandes de prêts), il serait possible de ne pas vous engager tout en obtenant des dommages intérêts.
L'huissier ne sera compétent que pour faire signifier des actes (commandement de payer, assignation, jugement...). Si vous souhaitez être accompagné dans une procédure visant à vous rétracter de la vente, vous devrez impérativement vous rapprocher d'un avocat.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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