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Droit pénal

Renouvellement de détention provisoire ?
Vols et cambriolages

Mon fillancer est en détention provisoire depuis 10 mois , il attend une confrontation et il arrive a terme de sait 1 ans sachant que sait vol avec violence sans arme et sans incapacité en réunion aggravé sur une tentative de vol sur distributeur et il a un casier ou il y a juste un défaut de permis en 2015 , et il a une adresse et un travail , sait sa première fois et le code pénal indique qu'il encourt 7 ans , peut il être renouvelé au delas de 12mois en correctionnel ? Dans quel cas peut il être renouvelé ?


Question posée le 21/01/2018

Par Wilemsson

Département : Seine-et-Marne (77)

Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2018

Bonjour, vu la situation, le renouvellement de la détention provisoire en matière délictuelle aurait du faire l'objet d'une décision motivé du juge d'instruction au bout de 4 mois et pour maximum 4 mois, donc au total 8 mois maximum.

Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an.

il faut donc demander une mise en liberté immédiate par l'intermédiaire de votre avocat !


Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique

6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com

SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/

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