Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Renouvellement de détention provisoire ?
Vols et cambriolages
Mon fillancer est en détention provisoire depuis 10 mois , il attend une confrontation et il arrive a terme de sait 1 ans sachant que sait vol avec violence sans arme et sans incapacité en réunion aggravé sur une tentative de vol sur distributeur et il a un casier ou il y a juste un défaut de permis en 2015 , et il a une adresse et un travail , sait sa première fois et le code pénal indique qu'il encourt 7 ans , peut il être renouvelé au delas de 12mois en correctionnel ? Dans quel cas peut il être renouvelé ?
Question posée le 21/01/2018
Par Wilemsson
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour, vu la situation, le renouvellement de la détention provisoire en matière délictuelle aurait du faire l'objet d'une décision motivé du juge d'instruction au bout de 4 mois et pour maximum 4 mois, donc au total 8 mois maximum.
Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an.
il faut donc demander une mise en liberté immédiate par l'intermédiaire de votre avocat !
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
Tweet |