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Droit administratif

Remise d'un contrat qui arrive à son terme
Conflits avec une administration et recours

J'ai souscrit à une épargne prévoyance investissement qui est arrivé à son terme le 31 Aout 2011. L'assureur me demande de lui envoyé le contrat original afin de me verser le capital. L'assureur a-t-il le droit de réclamer que je lui rendre mon contrat original? Il dit qu'il veut pas de copie. Moi jusque là, je refuse.
merci d'avance de votre réponse.


Question posée le 08/11/2011

Par Marie

Département : (97)


Mots clés de cette question :épargne prévoyance paiement capital épargne prévoyance
Date de la réponse : le 14/11/2011

Bonjour,

Il est effectivement risqué d'envoyer l'original par courrier. Pour plus de sécurité je vous invite à envoyer une copie par courrier et éventuellement à présenter l'original en main propre afin de ne pas vous en séparer. Il est très courant que pour verser le capital l'original soit réclamé, il faut vous assurer que celui-ci ne soit pas perdu lors de votre envoi (si la remise en main propre s'avère impossible).

Cordialement.

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