Responsabilité transporteur marchandise
Contrats commerciaux
En cas de litige en matière de transport public de marchandises, le transporteur responsable doit indemniser l'ayant droit. L'indemnisation peut avoir (entre autre) pour objet des frais de reparation ou de remise en etat de la marchandise, des frais de destructions, ou le remboursement de totalite de la marchandise. Dans ce dernier cas, est-ce que le paiement de l'indemnisation donne droit au transporteur de reclamer la marchandise ? Sur quel fondement ?
La reponse reside-t-elle dans l'application de L'article 22.3 du contrat type général : "L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage".
Merci pour vos reponses
Question posée le 24/01/2018
Par Sarah1331
Département : Haute-Savoie (74)
| Tweet |