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Droit administratif

Comment obligé à payer une partie de dette de loyer
Conflits avec une administration et recours

Bonjour avec mon ex-conjoint nous avons eu une dette de loyer cette dette on la doit au trésor public mais comme monsieur est au RSA je me trouve à devoir payer la totalité de la dette comment faire pour obliger monsieur à payer une partie de cette dette merci de votre réponse Nathalie


Question posée le 25/01/2018

Par Nathalie

Département : Isère (38)

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