Droit pénal
Délai signification jugement pénal contradictoire a signifier
Procédure
Bonjour maitre ,
j'ai été jugé en avril 2017 par jugement contradictoire a signifier (je l'ai su lors d'une autre audience)a 8 mois d'emprisonnement ferme.
J'aurais aimé savoir si il y'a un délai a partir duquel le jugement ne peux plus être exécuté faute de sigification. Et surtout si la condamnation est inscrite sur le casier étant donné que le jugement n'est pas définitif faute de signification.
Vous remerciant.
Question posée le 25/01/2018
Par Rostom14
Département : Rhône (69)
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