Droit pénal
Chagement de siret après signature du devis
Procédure
Bonjour,
J'ai signé un devis avec un entrepreneur pour changer des fenêtres en septembre 2017 pour des travaux qui devaient démarrer en novembre 2017.
Les travaux ont finalement débuté le 15/01/18 mais je me suis aperçu que le SIRET correspond à une entreprise fermée le 17-01-2018.
Une autre société avec le même nom mais un SIRET différent a ouvert le 22/01/18.
Suis-je engagé avec la nouvelle société sachant que le numéro de SIRET présent sur le devis et celui qui est fermé depuis le 17/01/18 ?
Cordialement,
Ariakkas
Question posée le 26/01/2018
Par Ariakkas
Département : Yonne (89)
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