Préavis d'un mois, puis je en bénéficier
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement actuel car j'ai trouvé un autre appartement moins cher. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle suite à un déficit dans mon établissement. J'accepte cette rupture conventionnelle pour différentes raisons, même si à la base ce n'est pas moi qui la demande. Je viens donc de trouver un logement moins cher, dans cette perspective, il faut que je trouve quelque chose avant de ne plus avoir de fiche de paye. Mon proprio ne souhaite pas m'arranger par rapport au préavis dont le terme est le 6 février.. Puis je bénéficier d'un préavis d'un mois en lien avec cette rupture conventionnelle à venir... Qui doit être effective au 1er mars 2012. Et je souhaite prendre ce nouveau logement dans un mois, Merci de votre réponse Anne Guérin.
Question posée le 08/11/2011
Par Annouche
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Selon l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la durée du préavis peut être réduite à 1 mois dans un certain nombre de cas expressément prévus par la loi. Il s’agit notamment de l’obtention d’un premier emploi, d’une mutation, d’une perte d’emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Selon le ministre du logement, dans une réponse ministérielle, « en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie également, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit. » (Rép. Min. n° 40307 JOAN Q 16 mars 2010).
La demande de réduction du délai de préavis doit toutefois répondre à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
En l’occurrence, si la fin de votre contrat de travail est prévue pour le 1er mars 2012, il est possible que votre propriétaire ne vous accorde pas ce préavis réduit.
Je vous invite toutefois à lui adresser un courrier de résiliation en lui faisant part de la rupture conventionnelle que vous avez conclu avec votre employeur.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-perte-d-emploi-1989.html
Cordialement.
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