Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Amende non justifiée
Amendes et contraventions
j'ai reçu un amende de 68 euros pour bruit ou tapage troublant la tranquillité d'autrui pour avoir dit a un policier qu'il était payé à ne rien faire....parce qu'il m’arrête pour non port de ceinture et qu'il s'est aperçu que je l'avais!!! pouvez vous me dire si je peux la contester car je ne comprends pas
Question posée le 31/01/2018
Par Pistache39
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Tweet |