Annulation clause vices cachés
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheter une maison construite en 1978, j'ai eue le malheur de faire confiance à l'agent immobilier. En effet, cette maison est équipée d'une chaudière à gaz (non fonctionnel au moment de l'achat). L'agent immobilier m'a affirmé qu'il suffisait juste de la faire révisée, hors il s'avère que depuis 2015 une vanne était déja à remplacer, je l'ai donc signaler à l'agent immobilier qui a minimiser. Sauf qu'il faut la changer et faire des travaux en plus pour tuber le conduit qui ne l'est pas bilan 4400€. A cela vous rajouter des travaux sur la toiture car il y a des infiltrations. Et comme une idiote je n'ai pas fait attention à cette clause. A ce jour je paye un prêt immobilier pour un logement ou je ne peux habiter avec ma fille. Je ne sais plus quoi faire et suis à bout car les vendeurs et l'agent immobilier sont protégés.AIDE MOI
Question posée le 01/02/2018
Par Kiki
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame,
Les défauts que vous signalez constituent des vices cachés qui peuvent engager la responsabilité du vendeur de l'immeuble s'il en avait connaissance avant la vente (auquel cas la clause d'exclusion des vices cachés qui figure dans votre titre de propriété ne joue pas).
Il faut toutefois vérifier s'il n'est pas fait mention dans l'acte d'achat du dysfonctionnement de la chaudière et des problèmes d'infiltrations, auquel cas vous n'aurez aucun recours.
Sous réserve de vérification de votre acte, le dysfonctionnement de la chaudière me paraît pouvoir donner lieu à une action pour vice caché.
Pour ce qui est de la toiture, il me paraît plus délicat de pouvoir démontrer que le vendeur en avait connaissance avant la vente, il faut donc analyser plus complètement votre situation.
Quand à la responsabilité de l'agent immobilier, tout dépend de la nature des informations qu'il a données avant la vente : là encore il faudrait pouvoir analyser plus avant votre situation.
Je me tiens à votre disposition pour en discuter à l'occasion d'un prochain rendez-vous que je vous laisse le soin de convenir avec mon secrétariat.
Me David DUPETIT
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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