Allocataire caf relevé bancaire demandé par contrôleur caf
Allocations
Bonjour,
Je voulais savoir quand une personne est au Rsa, si un contrôleur de la caf lui demande ses relevés bancaires, est-ce légal juridiquement compte tenu de la confidentialité bancaire?
Si ce n’est pas légal, quel est le texte de loi à lui soumettre ?
Concernant la banque, à tel le droit de divulguer des informations sans l’accord du titulaire ?
Le contrôleur de La caf peut-il suspendre ou supprimer le Rsa si la personne refuse ?
A tel le droit de faire cela sachant que c’est le minimum vital pour vivre pour la personne concernée?
Si elle applique cette action que peut faire l’allocataire ?
Pourquoi les droits de l’allocataire sont limités juridiquement dans ce type de situation ?
Si l'allocataire demande la raison de ce contrôle, le contrôleur doit-il se justifier ou pas?
Merci
Question posée le 03/02/2018
Par Mehdi597
Département : Paris (75)
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