Droit de l'immobilier
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Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
PROPRIÉTAIRES DE NOTRE MAISON nous avons dû faire refaire la toiture en 2012. Entreprise PLANET HABITAT 45 FONTENAY SUR LOING.
Cette entreprise a été PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE en 2015..
OR DES FUITES SUR LA TOITURE SONT APPARUES RÉCEMMENT.
COMMENT RETROUVER LA GARANTIE DÉCENNALE DE L'ENTREPRISE ?
Question posée le 03/02/2018
Par Nadette
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 10/02/2018
Elle a du vous fournir l'attestation avant. Y avait-il un architecte ? Si l'entreprise n'est pas liquidée, vous pouvez vous adresser au mandataire pour obtenir l'information (éventuellement l'assigner à cet effet). Mais, 3 ans après la liquidation, ce n'est pas évident.
Mon cabinet reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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