Droit pénal
Prime départ en retraite
Vols et cambriolages
En 2000 j ai été accusée de vol par mon patron..Il ne m a pas licenciée mais j ai vendu une maison qui m'appartenait et lui ai fait un chèque.le 1 Mars je pars en retraite et il m a fait un recommandé pour me dire qu il ne me pairait pas ma prime de départ en retraite à cause de ce vol!!! Et que si je la réclame il me mettrait au tribunal pénal. Je n ai eu aucun papier sur ce problème. En a t il le droit ? N y a t il pas prescription ??? Merci
Salutations
Question posée le 08/02/2018
Par Rosy
Département : Pas-de-Calais (62)
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