Recours sur un rejet d arrête d admission sur liste principale d'un co
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
J'ai passé un concours professionnel interne j'ai rempli le dossier avec la date de mon entrée dans l administration
On m a autorisé l inscription à l écris donc j'ai réussi puis on me convoque pour l oral un arrête a été sortie j'ai la réussite complète de mon concours pour accès à la formation en école a l Enap
Quelques jours plutard mes rh m appele pour me dire que j'ai reçu un rejet d admission de mon concours sous prétexte qu'il me manque 15 jours d ancienneté.
A aucun moment on ne me signale que je ne peux concourir parce que je n'ai pas l ancienneté totale j'ai passé mon oral et j'ai bien la totalité de mon ancienneté
Car soit disant il faut avoir 6 ans d'ancienneté au 1 er janvier 2018 et je l'ai au 15 janvier 2018 et l oral je l'ai passé le 22 janvier 2018 et normalement je pars en école le 3 avril 2018
Quels sont les recours car j'ai mes 6 ans d ancienneté on m'a laissé concourir la totalité de mon concours
Question posée le 13/02/2018
Par Loulou
Département : Hérault (34)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Bonjour,
A priori l'ancienneté requise doit être détenue à la date de l'inscription et non pendant le déroulement du concours.
Si vous estimez que l'administration a cependant commis une faute en vous laissant concourir alors qu'elle aurait dû vérifier votre dossier avant le commencement des épreuves, vous êtes en droit d'engager un procès en responsabilité et de vous faire indemniser pour la perte de chance d'être nommé dans un nouveau grade.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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