Exception d'inexecution
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
J'ai changé d’opérateur internet mais n'ai entamé aucune procédure de résiliation avec le précédent, mon accès internet est fibré via un boitier qui n'a actuellement qu'une seule sortie (occupé par mon nouvel opérateur).
Depuis le passage du technicien qui a mis en route le nouvel accès mon ancien opérateur n'est de fait plus en mesure d'assurer son service.
Au vu de ces éléments puis-je demander á mon ancien opérateur le remboursement des sommes versés depuis la mise en route de la nouvelle ligne, en vertu de l'exception d’inexécution ?
Question posée le 13/02/2018
Par Gaspard0000
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
L'exception d'inexécution peut être invoquée quand l'autre partie au contrat n'a pas exécuté sa partie du contrat de manière fautive.
Dans votre cas, vous indiquez qu'il n'a pas pu l'exécuter comme vous ne l'avez pas mis en mesure de le faire.
Une action en remboursement sur ce fondement n'aboutirait pas, à mon sens.
Le juge ne manquerait pas de relever que vous avez oublié de résilier le contrat et que l'autre partie n'était pas informée qu'elle devait cesser de vous fournir l'accès à ses services.
Vous pourriez envisager une action sur le fondement de la répétition de l'indu. Ce qui est versé est qui n'est pas dû peut être restitué.
Mais eu égard à la lourdeur et au coût de la procédure (délais, frais d'huissier, d'avocat...), je ne pense pas que vous y ayez intérêt économiquement.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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