Comment annuler une demande de protection de majeur
Conflits avec une administration et recours
bonjour
j'ai fait une demande de protection de majeur pour ma mère qui a 90ans.Le 12/02 nous sommes passées devant le juge des tutelles et je me suis rendu compte que ce n’était pas ce que je voulais( interdiction de faire des chèques par exemple alors qu'elle en est capable)mal conseillée,le jugement sera définitif en avril
comment annuler cette demande ?
merci de votre réponse
Question posée le 14/02/2018
Par Garan
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Il convient de rappeler que les jugements qui ordonnent ou refusent des mesures de protection, hors sauvegarde de justice, ne peuvent être contestés qu'en faisant appel de la décision.
Lorsqu'un jugement ouvre une mesure de protection, l'appel est notamment ouvert aux parents et alliés (article 430 du code civil), dans un délai de 15 jours (article 1239 du code de procédure civile) à compter du jugement ou de la notification du jugement pour les personnes auxquelles celui-ci est notifié (article 1230-1 du code de procédure civile).
Conformément à l'article 1242 du code de procédure civile, " L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance ".
L'appel peut porter sur l'ensemble du jugement ou être restreint à l'un des chefs de la décision.
L'appel a un effet suspensif et dévolutif et la cour peut donc confirmer ou infirmer le jugement rendu en première instance et même lui substituer une décision nouvelle (article 1246 du code de procédure civile).
En conséquence, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat afin que soit diligentée une telle procédure rapidement pour faire reformer les chefs du jugement de première instance ne correspondant pas à vos demandes.
Bien à vous,
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