Droit de l'immobilier
Mes droits sur l achat des murs d un commerce
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis en possession d un bail commercial.
mon voisin a decider avec mon bailleur de faire un echange.
les mur de mon commerce contre un terrain qui lui appartient.
dans cette situation qu elle sont mes droits et que peut il m arriver par la suite.
cordialement.sebastien
Question posée le 10/11/2011
Par Sebastien
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :bail commercial ; cession
Par Céline SAMUEL (Avocat)
Date de la réponse : le 10/11/2011
Vous ne disposez d'aucun droit de préemption, de sorte que vous ne pouvez vous substituez au futur propriétaire de vos murs.
Par contre, le nouveau propriétaire des murs est tenu de poursuivre le bail actuellement en cours dont vous bénéficiez.
Cet échange ne devrai donc pas avoir d'incidence sur votre situation de locataire.
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