Droit de la famille
Situation d'indivision de succession
Succession et héritages
Lors d' une succession bloquée en situation d'indivision.
Qui est responsable de biens immobiliers en cas de dettes s'accumulant en attendant la succession ?
Les indivisaires ? un indivisaire majoritaire?
Qui paye les dettes ? Merci
Question posée le 15/02/2018
Par Davidsan
Département : Isère (38)
Mots clés de cette question :dépenses utiles ou nécessairesgestion de l'indivisionindivision successorale récompense
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 16/02/2018
Bonjour,
Tous les coindivisaires ont les mêmes droits - d'occupation notamment - et obligations - d'entretien notamment - à l'égard des biens de l'indivision.
Si l'un d'entre eux prend l'initiative d'une dépense - règlement de facture, réparations - utile à l'indivision, il pourra en obtenir indemnisation ("récompense") lors des opérations de partage.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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