Successsion
Succession et héritages
bonjour
comment ce fait il que 3 ans après le décès
de ma maman nous n'avons pas été réunis a ce jour chez le notaire pour dresser le procès verbal d'ouverture de la succession de ma maman.le notaire ne veut pas nous convoquer.
Je viens d'apprendre dans le service succession de la banque qu'il ont reçu un acte notarial de notoriété pour que mon père
vide les comptes du défunt.
A t'il le droit?
la banque du défunt ne veut rien savoir.
elle interdit à sa fille le droit de consulter les relevés bancaire alors qu'il y a eu de forte somme retirés.
j'aurais voulu votre avis et éventuellement consulter l'administration fiscale pour savoir si la succession à été ouverte sans les enfants
merci
Question posée le 15/02/2018
Par Caramel
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je fais suite à votre message qui a retenu toute mon attention.
Il est difficile de vous répondre précisément sans avoir une connaissance complète du dossier, notamment le régime matrimonial de vos parents et l'existence d'éventuels avantages matrimoniaux ou donation au dernier vivant qui pourraient exister.
Néanmoins, si un acte de notoriété a été établi par le notaire c'est que la succession a été ouverte.
Par ailleurs, si le compte bancaire sur lequel de fortes sommes d'argent auraient été retirées était un compte joint, la banque ne peut vous refuser l'accès aux relevés du compte en votre qualité d'héritier.
Je me tiens à votre disposition pour faire le point sur ce dossier à l'occasion d'un prochain rendez-vous que je vous laisse le soin de convenir avec mon secrétariat si vous le souhaitez.
Je vous prie de me croire, chère Madame, Cher Monsieur, votre bien dévoué.
Me David DUPETIT.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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