Contrats d'apprentissage successifs
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Mon fils est apprenti depuis novembre 2016. Il a signé son contrat avec l'Atelier A. pour préparer un diplôme de graphisme. Cette voie ne lui a pas plu et encouragé par son employeur il a changé d'école et de diplôme ce qui a entraîné une rupture du contrat. Mon fils a alors signé un 2ème contrat avec ce même atelier mais pour préparer un autre diplôme. Aujourd'hui leurs relations se sont détériorés et l'atelier a retenu 224 heures de salaire à mon fils au titre d'absence lorsqu'il était en 1ère année (absences concernant donc le 1er contrat). Est-il possible de retenir sur son salaire des absences qui ont eu lieu sous le contrat précédent (qui a pris fin en septembre 2017) ?
Question posée le 15/02/2018
Par Laurette
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il me manque sûrement des éléments, en particulier sous quelle forme a été rompu le 1er contrat, à quelle date a été signé le second (puisque je suppose qu'il n'y a pas eu de chevauchement entre les deux contrats d'apprentissage), et si votre fils poursuit toujours son second contrat d'apprentissage avec cet employeur malgré les relations tendues ?
Ceci étant, pour répondre au premier degré et sur le principe, si votre fils a été absent 224 heures pendant la première année de son contrat, et qu'il a été payé alors qu'il n'aurait pas dû l'être, la retenue de l'employeur est difficile à contester.
Ce sont les modalités de cette retenue qui semblent contestables.
L'employeur peut retenir des salaires payés à tort dans la limite de 10 % du salaire exigible (code du travail, article L. 3251-3).
Donc, il ne peut procéder à une retenue intégrale des 224 heures qui semble-t-il ne devaient pas lui être payées puisque cela fait en gros 1,5 mois de salaire, mais seulement 1/10 des salaires qu'il lui doit jusqu'à extinction de sa dette.
Puisque cette retenue semble avoir déjà été faite, il faut saisir le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir la restitution de la somme et l'application de retenues à hauteur de 10 % des salaires à venir.
Mais si votre fils travaille toujours alors que l'ambiance est déjà "détériorée", le référé prud'homal n'arrangera pas les choses.
Sur le contrat d'apprentissage, voyez le site : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/se-former-en-alternance/l-apprentissage-160/contrat-apprentissage
Bien cordialement,
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