Procedure de contestation
Amendes et contraventions

bonjour
n'attendant qu'un conseil d'ordre général, j’espère avoir une réponse rapide.
nous avons été verbalisé avec ma femme a 7 reprises pour un défaut de stationnement à 135€ que nous souhaitons contester.
ma question est:
je sais que la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception mais est ce que l'on peut adresser l'ensemble des contestations sous un même pli en LRADR ou bien faut-il faire 2 lettres recommandés 1 à son nom et 1 au mien ou bien encore 7 lettres recommandé pour chaque contravention.
merci a vous

Question posée le 15/02/2018

Par Jllbif

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Répondre à cette question

Pas de réponse