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Droit pénal

Prêt sans reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,
Ma fille de 25 ans à fait l'erreur de contracter un prêt de 18000 € à son nom pour son ex-compagnon qui n'a jamais voulu lui signer une reconnaissance de dette. Il a bien réglé quelques échéances mais a arrêté de payer depuis plusieurs mois.

Elle a quelques éléments qui prouvent qu'il a bien eu cet argent mais Est-ce que ce sera suffisant !
Elle a rencontré une avocate désignée par l'aide juridictionnelle qui lui a fait comprendre qu'elle court après du vent.
J'aimerais rencontrer un avocat avec elle pour avoir un autre avis sur ce dossier qui s'annonce compliqué. Que faire ? Ma fille est démoralisée.

Merci d'avance. Bien cordialement.

Viviane Doyen


Question posée le 16/02/2018

Par Vi_d

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :libéralitéreconnaissance de cette

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 16/02/2018

Chère Madame,

Dans un premier temps, avant toute action en justice, il faut envoyer une lettre, simple, à ce monsieur, en lui offrant de payer le solde de x € en x mensualités de x € chacune en tenant compte de ses revenus et en lui précisant que l'on ne veut pas perturber son quotidien et que l'on comprend qu'il ait des charges incompressibles.....Le montant des mensualités proposées pourrait être inférieur à celles qu'il a déjà réglées. Il faut susciter une réponse de sa part. Donc une lettre brève, plutôt diplomate. Avec un peu de chance ce Monsieur répondra....et en fonction de ce qu'il répond on pourra alors se trouver ou non face à une reconnaissance de dette, ou un document qui prouve qu'il n'y a pas eu intention libérale de la part de votre fille.

Voilà pour ne pas rester inactif et avoir une possibilité de recueillir des éléments supplémentaires pour le dossier de votre fille.

S'il ne répond pas au bout de 15 jours, il faudra envoyer une lettre RAR et après 15 autres jours, il serait bon qu'un huissier de justice rédige et délivre une sommation de payer qui contiendra la même offre que votre fille lui aura faite dans ses lettres.

Il faut être patient et obstiné.

Mais effectivement en l'état votre dossier est peut-être incomplêt.Je ne remets pas en cause l'analyse de l'avocat de votre fille, ce serait injuste n'ayant pas l'ensemble des éléments du dossier, hormis votre description.

Respectueusement.

Eric DESLANDES

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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