Separation
Divorce - séparation
Ma compagne et moi sommes pacsés et nous allons nous séparer. Nous avons un fils de 5 ans et nous avons acheté une maison à crédit il y a un peu plus de 18 mois. Au cours des dernières années nous avons aussi acheté des choses en commun (électroménager, meubles etc.).
Comment la séparation doit elle s’organiser ? Devons nous consulter un avocat (qui pourrait être commun), un notaire ?
Comment définir le mode de garde de notre enfant et comment saisir le JAF ?
A partir de quand l’un de nous pourras quitter le domicile familial ? Et quelles conditions doivent être remplies pour le faire ?
Ma compagne peut elle demander le versement d’une pension alimentaire pour elle ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 10/11/2011
Par Thierry
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Si vous souhaitez mettre un terme au PACS de façon conjointe, vous devez effectuer une déclaration avec votre partenaire au greffe du tribunal d'instance où le pacs a été enregistré. Voici un modèle de déclaration adapté à votre situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3301.html
En l'absence de déclaration conjointe, vous devez informer votre partenaire par voie d'huissier, puis vous devez adresser au greffe du tribunal d'instance une copie de cette information (juridiquement, on parle de signification). Voici un modèle de déclaration dans cette situation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-unilaterale-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3297.html
Vous êtes pacsés et non mariés, par conséquent les obligations résultant du mariage ne vous sont pas applicables. En dehors des modalités de rupture du PACS, il n'existe pas de règles spécifiques organisant les conséquences de la rupture d'un PACS.
Aucun d'entre vous n'a l'obligation de rester dans le domicile conjugal.
Concernant les enfants et la pension alimentaire, vous pouvez trouver un accord amiable pour définir la résidence principale ainsi qu'un mode de garde. La pension alimentaire peut également être décidée à l'amiable afin par exemple d'assurer une continuité de "train de vie" des enfants lorsqu'ils sont chez l'un ou l'autre de leurs parents.
Vous pouvez également saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur ces points.
Sachez que le JAF peut intervenir en cas de conflit pour arbitrer celui-ci mais également dans l'hypothèse d'un accord amiable pour l'homologuer.
Je vous invite à contacter la chambre de la famille du tribunal de grande instance afin d'obtenir un dossier pour saisir le JAF.
La répartition des meubles se fait généralement à l'amiable.
Pour ce qui est de l'achat de votre maison, au regard des informations que vous donnez, vous êtes propriétaires indivis de cette maison. Il serait peut-être préférable de faire cesser l'indivision. Sur ce sujet, vous pouvez à la fois consulter un notaire ou un avocat afin d'obtenir des renseignements plus spécifiques.
Cordialement.
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