Droit du code de la route
Contrôle technique obligatoire pour une cession à titre gratuit?
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si un contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire en cas de cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 20/10/2010
Par Matthieu
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 22/10/2010
La réponse est oui : le CT es autant destiné à obliger à un entretien minimal des VL en circulation qu'à informer l'acquéreur -à titre gratuit comme à titre onéreux- sur l'état du VL.
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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