Probleme banquaire
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,
Vous indiquez avoir eu quelques problèmes avec votre banque, de factures impayées. Faites-vous l'objet d'un Avis à tiers détenteur (ATD) sur votre compte ? En d'autres termes, vos comptes bancaires sont-ils bloqués? Ou bien, la banque vous a uniquement refusé un prêt ?
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours ouvrables, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, effectuées avant l'ATD et non comptabilisées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Dans le cadre de l'ATD Certains revenus ne sont pas saisissables comme l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus comme les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 466,99 euros en 2011. Le décret du 11 septembre 2002 a en effet institué le solde bancaire insaisissable : dispositif qui permet de disposer, automatiquement depuis le 1er août 2009 dans la limite du montant disponible sur votre compte, et ce pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.

Dans cette hypothèse, je vous invite à contacter votre banque pour de plus amples informations.

Si votre difficulté résulte de la non obtention d'un prêt, je vous rappelle que votre banque n'a pas pour obligation de répondre favorablement à votre demande de crédit. Elle est même tenue de refuser de vous accorder un crédit si elle estime que celui-ci vous mettrait en danger de surendettement. La réponse négative de votre banquier provient généralement d’une analyse financière réalisée en interne selon des règles de prise de risque spécifiques de la politique d'attribution des crédits de votre banque.
Je vous invite dans un premier temps à demander à votre banque pourquoi ce prêt vous est refusé.
En fonction de la réponse de votre banque vous pourrez éventuellement contester ce refus de pret en vous inspirant du modèle suivant: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-refus-de-pret-3442.html

Cordialement.