Discrimination
Invalidité, incapacité
Je suis tutrice de ma fille atteinte d'un handicap psychique et d'épilepsie sévère (18 cachets par jour) elle est très immature et présente un ralentissement important dans ses gestes et ses paroles (enfantines)du aux neuroleptiques et à sa maladie.Alors qu'elle avait l'habitude de se rendre dans un commerce, sans aucune raisons apparentes (hormis sa lenteur les clients sont"obligés" d'attendre!)un commerçant l'a interdit expressément de revenir lui sommant "d'aller voir ailleurs"... Je l'ai accompagné pour une plainte à l'hôtel de police qui ont refusé aux motifs "qu'elle n'était pas en fauteuil roulant"!! et que ce commerçant ne lui avait pas dit que c'était à cause de son handicap!et qu'enfin je cite les termes des policiers" il lui a interdit l'accès mais pas refusé de la servir (quelle différence???...)Je souhaiterais vos conseils car ma fille est très perturbée par cet état de fait du commerçant et des officiers de police...Merci pour votre réponse. Mes respectueuses salutations.
Question posée le 10/11/2011
Par Martine
Département : Isère (38)
Bonjour,
La discrimination est définie à l’article 225-1 du code pénal français, selon lequel : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
La discrimination telle que définie dans ces textes n’est toutefois punissable (de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende), aux termes de l’article 226-2, que lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d‘un bien ou d‘un service ; à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; à subordonner la fourniture d‘un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 [...].
Sachez que vous pouvez saisir la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) afin de lui faire part de la situation à laquelle votre fille a été confrontée. Vous disposez d'un modèle de lettre gratuit pour ce faire : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-halde-2131.html
Vous pouvez également porter plainte auprès de Procureur de la République en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Cordialement.
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