Droit administratif
L'inexistence de l'acte
Conflits avec une administration et recours
quelle est la conséquence juridictionnelle d'un acte administratif inexistant
Question posée le 22/02/2018
Par Cheickh
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Date de la réponse : le 28/02/2018
un acte juridiquement inexistant est un acte qui a une réalité matérielle mais qui est entaché d'un vice si grave q'il est considéré comme n'ayant pas d'existence juridique. Une nomination pour ordre , c'est-à-dire, de pure complaisance est généralement considérée comme inexistante.
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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