Servitude emplacement réservé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en date du mois d'octobre 2017.
À 10 jours de la signature chez le notaire, nous apprenons que le bien est grevé par un emplacement réservé suite à une mise en place d'un nouveau PLU par la municipalité.
Le maire s'est engagé hier à lever la servitude par courrier.
Nous savons que nous pouvons faire valoir la clause suspensive pour sortir de la vente.
Cependant nous souhaitons malgré tout acquérir cette maison.
Quelles sont nos voix de recours ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement
Question posée le 22/02/2018
Par Angelo6762
Département : Val-de-Marne (94)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Cher Monsieur,
Avez-vous conscience de ce qu'est un emplacement réservé ? L'engagement du Maire ne vaut a priori, pas grand chose.
La prudence serait de ne pas acquérir. L'éventuelle responsabilité de l'intermédiaire ayant négocié la vente se pose, ainsi que celle du notaire si vous avez été informé si tard.
Si vous voulez acquérir tout de même, alors, vous ne pourrez vous plaindre, en cas de problème ...
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