Sécurité sociale
Quel ets le montant de la contrainte ?
Affiliations, cotisations
je souhaiterais savoir si on peut me décerner une contrainte maladie pour 20 euros ?
Quel est le montant minimum de recouvrement d'une contrainte et la législation qui y répond ? est ce qu'elle répond aux mêmes critère que le recouvrement dans le domaine civile. Selon mes recherches il me semblait que le montant minium est de 77 euros et qu'en dessous il faut faire de l'amiable ? est ce vrai ?
Question posée le 25/02/2018
Par Cabinet de jay
Département : (97)
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