Saisies et voies d'exécution
Conclusion déposée devant ti
Procédures en justice
faut 'il retourner le reçu des conclusions et pièces, contresigné et daté, à l'avocat de la partie adverse ? (courrier envoyé par voie postale simple)?
et,...faut 'il envoyer les documents que j'ai préparé pour ma défense (je n'ai pas d'avocat) au TGI et avocat de la défenderesse ?
Question posée le 25/02/2018
Par Ascott
Département : Bas-Rhin (67)
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